Charte Qualité de la Chambre Immobilière : un engagement fort d’IKO
IKO Real Estate réaffirme son engagement en faveur d’un immobilier éthique, transparent et de qualité en signant la Charte Qualité de la Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg.
À travers cette adhésion, nous garantissons à nos clients des projets fondés sur la confiance, la rigueur et la responsabilité. Cette charte de qualité est appliquée de manière systématique à l’ensemble des projets développés par IKO Real Estate, renforçant ainsi notre exigence de qualité sur tout le territoire. Elle réunit aujourd’hui 24 signataires engagés à ses côtés.
1. Un cadre exigeant, au service de la transparence
Initiée par la Chambre Immobilière, cette charte définit des standards élevés visant à garantir une information claire, structurée et complète aux acquéreurs. Elle s’applique tant aux ventes en état futur d’achèvement (VEFA) qu’aux biens achevés, et encadre l’ensemble des pratiques contractuelles, juridiques et commerciales des développeurs membres.
2. Des garanties financières précises et sécurisantes
IKO applique les exigences de la Charte pour sécuriser l’investissement des clients dès l’avant-vente :
- Une garantie d’achèvement protège l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur
- Une garantie de remboursement assure le remboursement des sommes versées si la construction ne démarre pas
Chaque projet indique l’établissement émetteur de la garantie et précise son rating de solvabilité, permettant une évaluation objective de la fiabilité
Ces informations sont communiquées avant la signature du contrat, dans une logique de transparence intégrale
3. Une protection juridique durable après livraison
Les garanties légales sont systématiquement appliquées :
- Garantie décennale (10 ans) sur les gros ouvrages : elle couvre tous les défauts susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination
- Garantie biennale (2 ans) sur les menus ouvrages : elle concerne les défauts affectant les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (portes, robinetterie, etc.)
Ces garanties sont d’ordre public et ne peuvent être ni modifiées ni supprimées par contrat.
Une assurance décennale facultative peut aussi être souscrite par le promoteur pour renforcer la couverture.
4. Des délais maîtrisés et contractualisés
IKO contractualise des délais précis pour renforcer la fiabilité du parcours d’achat :
- Le délai de livraison est fixé dès la phase de commercialisation, avec une limite de 12 mois, sauf si un accord plus long est explicitement accepté par les parties
- Le contrat de vente mentionne les dates de début et de fin des travaux, permettant au client de disposer d’un calendrier clair
- Des pénalités de retard ou compensations sont prévues contractuellement en cas de dépassement injustifié
- Le client est régulièrement informé de l’état d’avancement du chantier et des éventuelles difficultés rencontrées
5. Une politique tarifaire lisible et encadrée
La transparence tarifaire est rigoureusement encadrée par la Charte :
- Le taux de TVA applicable est clairement indiqué
- Toute indexation de prix est détaillée dans le contrat, précisant la nature de l’index utilisé (coût de construction ou indice salarial)
- Seuls les coûts de construction peuvent être indexés, le prix du terrain est fixe et figé dès la signature du contrat
L’ensemble de ces éléments vise à éviter les imprévus financiers et à protéger l’acheteur contre les hausses non justifiées
6. Une gouvernance éthique et responsabilisante
La Chambre Immobilière veille au respect strict de la Charte et a mis en place un système de sanctions :
- En cas de non-conformité, le membre perd immédiatement le droit d’utiliser le logo de la Charte dans sa communication.
- Pour les manquements graves ou répétés, un « name and shame » peut être appliqué : le nom du promoteur est rendu public pour alerter les clients et les partenaires.
- Toute violation constatée peut être portée devant la Commission de Discipline et de Conciliation, accessible aux clients ou à tout tiers concerné.